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Ministère de la Justice: Pour que la conduite sans permis demeure un délit ! - Signez la pétition! https://t.co/M2QyAbRly8 via @ChangeFrance
August 07, 2015
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Ministère de la Justice: Pour que la conduite sans permis demeure un délit !
La conduite sans permis pourrait ne plus être constitutive d'un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15. 000 € d'amende. Une simple amende de 500 € viendrait sanctionner cette infraction. Ce dangereux recul en matière de sécurité routière est porté par le ministère de la justice dans le cadre d'un projet de loi intitulé "Justice du XXIe siècle" dont l'objectif est de désengorger les tribunaux.